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RELEASE Dog Owner Responsibility Act/ COMMUNIQUE Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
November 18, 2004 - Following two days of public hearings and several months of consultation with dog owners Kelly Lamrock (MLA Fredericton Fort Nashwaak) says he is looking at a new Dog Owner Responsibility Act.
"I introduced the Restricted Dogs Act to try to address issues that arose out of the tragic death of James Waddell, issues that were not being addressed by government," said Lamrock. "I think it is important to note that the vast majority of presenters before the committee agreed that status quo was not an option."
"Coming into this there were basic principles that had to be part of any legislation. It had to be province-wide, owners of dogs who attacked had to be held liable and there had to be tough penalties for negligent owners. These principles were supported by the presenters."
"Now that these hearings have concluded, I would like to announce that I will be preparing a new Dog Owner Responsibility Act that will address the issues raised out of the death of James Waddell, will incorporate the basic principles of the previous act and will include many of the changes proposed by the many, many groups and individuals who participated in this consultation process."
The Dog Owner Responsibility Act will incorporate the following changes:
Keep or Strengthen
--Tough penalties for negligient owners
--Elimination of "First Bite Free" rule
--Removal of dogs from negligent owners
--Person with repeat conviction or attacks loses right to own dog
--Province-wide application
Change
--Law applies to all dogs and dog owners
--Mandatory licensing not insurance
--Make leash / muzzle requirements consistent with veterinary standards
Add
--Tougher licensing and codes for breeders
--Targets for increased education and enforcement
"I am pleased to have had the opportunity to participate in this process and I look forward to working with responsible dog owners and animal advocates to develop the best and most effective legislation.
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Media Contact: Heather Allaby, Office of the Official Opposition, (506)453-2548.
le 18 novembre 2004 - Après deux jours d'audiences publiques et plusieurs mois de consultations auprès de propriétaires de chiens, Kelly Lamrock, député de Fredericton-Fort Nashwaak, dit qu'il envisage une nouvelle Loi
sur la responsabilité des propriétaires de chiens.
« J'ai présenté la Loi sur la restriction des chiens pour tenter de résoudre des questions soulevées à la suite du décès tragique de James Waddell, questions dont le gouvernement ne s'est pas occupé », a déclaré M. Lamrock. « Je pense qu'il est important de signaler que la grande majorité des intervenants devant le comité ont convenu que le statu quo n'était pas une option. »
« À prime abord, des principes de base devaient être au coeur de toute mesure législative. La loi doit s'appliquer à l'ensemble de la province, les propriétaires de chiens qui ont attaqué doivent être tenus responsables et il faut des sanctions sévères pour les propriétaires négligents. Ces principes ont reçu l'appui des intervenants. »
« Maintenant que les audiences sont achevées, j'aimerais annoncer que je préparerai une nouvelle Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens qui visera les questions soulevées à la suite du décès de James Waddell. Elle comprendra les principes de base de la loi précédente ainsi qu'un grand nombre des modifications proposées par les nombreux groupes et particuliers qui ont participé aux consultations. »
La Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens comprendra les modifications suivantes :
Maintenir ou renforcer
--Sanctions sévères pour les propriétaires négligents
--Abolition de la règle de la « première attaque sans conséquence »
--Enlèvement possible des chiens des propriétaires négligents
--Perte du droit de posséder un chien pour les récidivistes sur le plan des inculpations et celui des attaques
--Application à l'ensemble de la province
Modifier
--La loi s'applique à tous les chiens et à tous les propriétaires de chiens.
--Le permis obligatoire n'est pas une assurance.
--Les exigences en matière de leste et de muselière devraient correspondre aux normes vétérinaires.
Ajouter
--Permis plus difficiles d'accès et codes plus sévères pour les éleveurs
--Objectifs visant une meilleure information et une meilleure application de la loi
« Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de participer au processus et je me réjouis à la perspective de collaborer avec des propriétaires de chiens responsables et des défenseurs des animaux afin d'élaborer la mesure législative la meilleure et la plus efficace.
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Renseignements : Heather Allaby, Bureau de l'opposition officielle, (506)453-2548.
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